Mentions légales
Simulateur de coûts d'acquisition, mentions légales complètes
Dernière vérification des sources : 12 mai 2026
Le simulateur de coûts d'acquisition immobilière mis à disposition par MAPA Property est un outil d'aide à la décision. Les mentions ci-dessous précisent son périmètre, ses limites et le cadre juridique applicable à son utilisation.
1. Nature de l'information affichée
Les estimations délivrées par le simulateur reposent sur la compilation de sources publiques officielles (administrations fiscales, chambres notariales, autorités de régulation, ministères des finances et organismes équivalents) dans les neuf pays couverts. Toutes les sources sont identifiées et horodatées dans l'interface du simulateur. La date de dernière vérification globale est le 12 mai 2026. Les taux, abattements, barèmes et plafonds peuvent évoluer entre deux vérifications sans que MAPA Property en soit informée en temps réel.
2. Absence de valeur contractuelle
Les chiffres affichés sont strictement indicatifs. Ils ne constituent ni une offre, ni un engagement, ni un conseil fiscal, juridique, notarial, financier ou en investissement. Ils ne sauraient être opposés à MAPA SYNERGY Sàrl ni à aucun de ses représentants. Aucun document généré par le simulateur n'a de valeur probante ou contractuelle devant un notaire, une administration fiscale, une banque ou un tribunal.
3. Limites méthodologiques
Le simulateur couvre neuf pays : Luxembourg, France, Belgique, Allemagne, Monaco, Suisse, Italie, Espagne et Portugal. Les coûts inclus sont les droits d'enregistrement / mutation, les frais notariés réglementés, la TVA applicable au neuf, et les principaux abattements de droit commun (primo-accédant, résidence principale, profil familial). Sont exclus : honoraires d'agence, diagnostics techniques, taxes locales annuelles, charges de copropriété, intérêts d'emprunt, assurances, frais bancaires, conversion de devises, fiscalité personnelle de l'acquéreur (IR, IFI, plus-values) et frais postérieurs à l'acquisition. La variabilité régionale (Länder allemands, Communautés autonomes espagnoles, Régions belges, cantons suisses) est intégrée à la maille la plus fine disponible, mais reste indicative. La réglementation immobilière évolue fréquemment : une vérification auprès d'un notaire local agréé à la date effective de la transaction est indispensable.
4. Limitation de responsabilité, MAPA SYNERGY Sàrl
MAPA SYNERGY Sàrl (RCS Luxembourg B241974, TVA LU 31988923, AE N°10108681/0-1-2-3), exploitant la marque MAPA Property, ainsi que ses dirigeants, salariés, partenaires et prestataires, déclinent expressément toute responsabilité civile, fiscale ou pénale quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la disponibilité ou l'actualité des informations affichées par le simulateur, et quant aux décisions d'acquisition, de financement ou d'investissement prises sur la base de ces estimations. Aucun recours indemnitaire ne pourra être engagé contre MAPA SYNERGY Sàrl sur ce fondement.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur reconnaît que l'usage du simulateur ne le dispense en aucun cas de la consultation OBLIGATOIRE d'un notaire local agréé dans le pays de l'acquisition, ainsi que, le cas échéant, d'un conseiller fiscal indépendant et d'un avocat spécialisé. Toute décision engageante (signature de compromis, versement d'arrhes, demande de prêt, déclaration fiscale) doit reposer sur des chiffrages contradictoires fournis par ces professionnels et non sur les estimations du simulateur.
6. Recommandation MAPA Property
Pour une analyse personnalisée, contradictoire et sécurisée de votre projet d'acquisition, MAPA Property met à votre disposition son réseau de notaires, conseillers fiscaux et avocats partenaires dans les neuf pays couverts. Le périmètre de notre intervention s'étend du Trophy Asset luxembourgeois à l'investissement patrimonial international, sous mandat de recherche signé.
7. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes mentions sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à l'utilisation du simulateur ou à l'interprétation des présentes mentions sera de la compétence exclusive des Tribunaux d'arrondissement de Luxembourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
8. Modification des mentions
MAPA SYNERGY Sàrl se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les paramètres, sources, méthodologies du simulateur ainsi que les présentes mentions légales. La version en vigueur est celle accessible à l'instant de l'utilisation du simulateur. Il appartient à l'utilisateur de se tenir informé des mises à jour.
Société exploitante
- Raison sociale : MAPA SYNERGY Sàrl
- RCS Luxembourg : B241974
- Numéro de TVA : LU 31988923
- AE : N°10108681/0-1-2-3
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Pour toute question relative à l'utilisation du simulateur ou à votre projet d'acquisition :
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